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Conditions Générales de Vente
Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Lutherie Fjordal et de son client dans le cadre de la vente des Instruments de musique neuf ou d'occasion.
Toute prestation accomplie par la société Lutherie Fjordal
implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes
conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés des frais de transport applicables au jour de la commande. La société Lutherie Fjordal est actuellement exonéré de la TVA ( 2021 ) .
La société Lutherie Fjordal s'accorde le droit de modifier ses
tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les
marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la
commande.
Clause n° 3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Lutherie Fjordal serait amenée à octroyer compte tenu de ses
résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines
prestations.
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 4 : Garantie
La société Lutherie Fjordal offre une garantie de trois ans à partir de la date de la livraison effectué sur les instruments vendus et une garantie à vie sur les instruments de fabrication neuve liée à l'acheteur. Si l'acheteur revend la marchandise la garantie sera limité à trois ans dès la date de la livraison effectué. La garantie comprend le coffre de resonance, le manche et tous les collages.
Exclus de la garantie sont :
- l'usure, l'abrasion ;
- tous endommagements par force extérieure e.g. par violence ou mauvaise utilisation ;
- tous dégats du à l'expositions de l'instrument aux conditions climatiques inadaptés notemment des températures en dessous de 5 °C ou au dessus de 25 °C ;
- les parties et pièces suivantes : cordes, chevilles, sillet haut, touche, chevalet, âme, cordier, corde d'accrochage, bouton, mentonnière, mèche.
La garantie couvre les réparations nécessaires exécutés par la Luthrie Fjordal. L'acheteur prend les frais de transport en charge.
Clause n° 5 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s'effectue :
- soit en espèces à la collecte ;
- soit par chèque à la collecte en présentant une pièce d'identité ;
- soit par virement bancaire préalable à l'expédition .
Clause n° 6 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à la société Lutherie Fjordal une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l'acompte, non payée à sa date d'exigibilité produira de plein droit le paiement d'une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
Clause n° 7 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause "
Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes
restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir
droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société Lutherie Fjordal.
Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété
La société Lutherie Fjordal conserve la propriété des biens
vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en
accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou
d'une liquidation judiciaire, la société Lutherie Fjordal se
réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure
collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Clause n° 9 : Livraison
La livraison est effectuée :
- soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ;
- soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition en magasin à l'attention de l'acheteur ;
- soit au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande
n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison
des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :
- l'allocation de dommages et intérêts ;
- l'annulation de la commande.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport,
l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de
commande à réception des dites marchandises. Ces réserves devront être,
en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison,
par courrier recommandé AR.
Clause n° 10 : Force majeure
La responsabilité de la société Lutherie Fjordal ne pourra pas
être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution
de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions
générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la
force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et
irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Clause n° 11 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes
conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Périgueux.
Fait à Bourdeilles, le 24 / 04 / 2021